Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Historique

• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...
  Source : www.efl.fr
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• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Source : www.efl.fr
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