Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite
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Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils d...Source : www.lavieimmo.com
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...Source : www.ledauphine.com
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr