Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Historique

• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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