Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Historique

• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...
  Source : www.infirmiers.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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