Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
Historique
-
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr
-
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
-
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...Source : fiscalonline.com
-
Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
-
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
-
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr