Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
26/07/2022
26
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et annulation d’un testament
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Source : www.lemag-juridique.com
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr