Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Source : www.efl.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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