Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents pour garantir le bon versement des pensions alimentaires... Lire la suite
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr