Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le :
23/12/2020
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2020
Source : www.efl.frOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées depuis le 15 novembre 2020... Lire la suite
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr