Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci... Lire la suite
Historique
-
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit commercialL’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...Source : www.capital.fr
-
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr
-
SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérat...Source : edito.seloger.com
-
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
-
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitationEn même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...Source : www.pap.fr
-
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursJuste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr
-
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésUn salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’un...Source : www.editions-tissot.fr
-
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr