Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Source : www.service-public.frSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite
Historique
-
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr
-
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr
-
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com
-
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...Source : www.vie-publique.fr
-
LBO : comprendre ce mécanisme de rachat d'entreprise
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe « Leveraged By Out » est une technique de rachat d'entreprise qui repose m...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...Source : www.efl.fr
-
Entretien préalable : qui peut participer ?
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésAvant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose c...Source : www.editions-tissot.fr
-
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitationL’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr