Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... Lire la suite
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