Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Historique

• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...
  Source : www.efl.fr
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• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• Travail le dimanche et convention de forfait en jours
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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