Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Lire la suite
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Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...Source : www.efl.fr