Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le :
13/09/2024
13
septembre
sept.
09
2024
Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises en position dominante (les « Lignes directrices »)... Lire la suite
Historique
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr