Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Lire la suite
Historique
-
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseMême si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...Source : www.aurep.com
-
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Indemnité de réduction
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
-
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
-
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
-
Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com
-
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.actu-juridique.fr
-
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr