Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le :
14/10/2024
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com
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