Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
05/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres...Source : www.banquetransatlantique.com
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésL’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...Source : www.service-public.fr