Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Lire la suite
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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