Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
Historique
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...Source : www.editions-tissot.fr
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com
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Votre cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit commercialRDV en ligne avec Maître OOSTERLYNCK : https://www.penard-oosterlynck.com/...Source : www.penard-oosterlynck.com