Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Historique

• Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse béné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le t...
  Source : www.legisocial.fr
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• La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui appo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit propo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La messagerie du salarié et le motif du licenciement
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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