L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fon...
